Le comité de suveillance

Les entrepreneurs paysagistes certifiés de l'APPQ s'engagent à répondre à des critères stricts en matière de qualité des services rendus, de sorte qu'en tant que client, vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.

Et si malgré tout un malentendu devait survenir, sachez que l'APPQ met à la disposition du public et des paysagistes certifiés un service de conciliation indépendant et objectif visant à régler le conflit de manière rapide et satisfaisante.

Le recours à ce service, totalement gratuit, permet d'éviter les procédures judiciaires habituelles, souvent longues, coûteuses et frustrantes…

Démarche: toute plainte concernant l'application du programme et l'exécution d'un contrat doit être transmise par écrit au Service de conciliation, à l'adresse suivante :

SERVICE DE CONCILIATION
ASSOCIATION DES PAYSAGISTES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC
1001, route de l’Église, bureau 304
Sainte-Foy (Québec), G1V 3V7
Télécopieur: (418) 653-8781

SERVICE DE CONCILIATION

Concernant le processus de conciliation que le client peut utiliser afin d’en arriver à un règlement tant à la satisfaction du client que celle du paysagiste, il est important que les DEUX conditions préalables soient rencontrées.

• Que les travaux soient terminés;
• Que les sommes dues aux termes du contrat soient entièrement payées.

SUIVI DES PLAINTES

Une fois les conditions préalables rencontrées, la procédure prévue du service de conciliation est la suivante :

• Une plainte écrite du client doit être transmise à l’APPQ énonçant de façon précise ce qui est reproché au paysagiste concerné ainsi que l’ensemble des documents pertinents et des pièces justificatives soit les plans, le contrat, les photos, s’il y a lieu;
• Dès la réception de la plainte, l’APPQ informe le paysagiste concerné qu’une plainte a été déposée contre lui ainsi que sa nature;
• L’APPQ informe également le client de l’avancée des démarches;
• Alors débute un délai de 10 jours pour que les parties essayent de s’entendre. Si une entente intervient dans le délai de dix (10) jours, le paysagiste doit en informer l’APPQ, par écrit, et indiquer les termes de l’entente en spécifiant clairement les tâches ou les dépenses qui incombent à chaque partie. Cette entente doit être signée par le client et le paysagiste.
• Si aucune entente n’intervient dans le délai prévu, le dossier est transmis à un conciliateur. Monsieur Guy Laliberté est le conciliateur indépendant agissant pour l’APPQ;
• Dès lors, Monsieur Laliberté prend contact avec les parties afin d’inspecter les travaux et essaie de les concilier;
• Par la suite, le conciliateur rédige un rapport qui contient ses recommandations relatives aux correctifs à apporter, s’il y a lieu, ainsi que les échéances à respecter;
• L’entente doit être consignée par écrit et signée par les parties et le conciliateur;
• Le paysagiste certifié est tenu de respecter ces recommandations et de s’y conformer. S’il le juge nécessaire, le conciliateur peut aller sur place pour inspecter les travaux lors de leur terminaison;
• Lorsque les parties à l’entente sont satisfaites, la plainte est retirée;
• Dans tous les cas, si les parties demeurent inconciliables, si des procédures judiciaires sont prises devant les tribunaux ou si le paysagiste fait défaut de respecter toute entente intervenue entre les parties ou le rapport du conciliateur, le conciliateur en fait rapport et le transmet au Comité de surveillance;
• Dans l’exercice du processus d’enquête concernant la plainte et dans l’exercice de conciliation qui s’en suit, le conciliateur a accès à tous les documents nécessaires pour mener à bien sa tâche.
• Le Comité de surveillance peut alors entendre les parties afin d’en arriver à une entente et faire ses recommandations aux parties.

Lorsque des procédures judiciaires sont engagées devant les tribunaux, l’APPQ doit nécessairement se retirer du dossier et laisser le processus judiciaire suivre son cours. Tout processus de conciliation est alors arrêté.

Toute plainte concernant l’application du programme et l’exécution d’un contrat pour le compte d’un client peut être faite par un client ou une Entreprise paysagiste certifiée ou l’APPQ et doit être transmise au Comité à l’adresse suivante :

Comité de surveillance
Association des paysagistes professionnels du Québec
1001, route de l'Église, bureau 304
Sainte-Foy (Québec) G1V 3V7
Téléphone : (418) 653-8181